On vous refuse le téléphone à crédit sans explication

Vous demandez un téléphone à crédit dans une boutique, le vendeur tape votre numéro de pièce d'identité, attend vingt secondes et vous dit que ce n'est pas possible. Il ne vous dit pas pourquoi. Vous payez vos factures, alors vous sortez en vous disant qu'il y a une erreur dans le système. Il y a généralement bien une erreur, mais elle n'est pas dans le système de la boutique : elle est dans un fichier d'impayés où vous figurez pour quelque chose qui date de plusieurs années.

En Espagne, ces fichiers s'appellent systèmes d'information de crédit et les grands sont ASNEF-Equifax et Experian. Ce sont des entreprises privées, et l'article 20 de la loi organique 3/2018 sur la protection des données leur impose six conditions pour qu'une inscription soit présumée licite. Quand l'une d'elles manque, l'inscription perd cette présomption et l'on peut en demander l'effacement, d'abord à celui qui l'a inscrite puis à l'Agence espagnole de protection des données.

Sur les six, deux font tomber la plupart des vieilles inscriptions et presque personne ne les connaît.

La première est le délai, la lettre d). La donnée ne peut rester dans le fichier que tant que l'impayé persiste, et avec un plafond absolu de cinq ans à compter de la date d'échéance de l'obligation. Cinq ans depuis l'échéance, pas depuis le dernier rappel qu'on vous a envoyé : les rappels ne remettent pas le compteur à zéro. Et comme la donnée ne vit que tant que l'impayé persiste, payer la dette l'en sort aussi, même si elle a deux mois.

La seconde est l'avertissement, la lettre c). L'entreprise qui gère le fichier doit vous notifier qu'elle vous y a inscrit et vous expliquer vos droits, et la loi donne trente jours à compter du moment où le créancier communique la dette au système, délai pendant lequel la donnée reste bloquée. Si cet avis ne vous est jamais parvenu, ce seul manquement suffit pour demander l'effacement.

Il y a une troisième lettre faite exprès pour la scène de la boutique. La lettre f) dit que, si la consultation du fichier est la raison pour laquelle on ne vous accorde pas le contrat, celui qui l'a consulté doit vous informer du résultat de cette consultation. Elle se demande sur place, au comptoir, parce que c'est une obligation de celui qui consulte.

Et il reste une condition qu'il vaut mieux ne pas mal lire, la lettre b) : la dette doit être certaine, échue et exigible, et ne doit pas avoir été contestée par vous par voie administrative ou judiciaire, ni dans une procédure de règlement des litiges à caractère contraignant. Une réclamation écrite adressée à l'entreprise elle-même ne compte comme aucune des trois.

Trois étapes.

1. Demandez l'accès aux deux grands fichiers. C'est gratuit, le règlement européen sur la protection des données vous le donne, et cela se fait par le formulaire destiné aux personnes concernées d'ASNEF-Equifax et d'Experian, en joignant une copie de votre pièce d'identité. Ils ont un mois pour répondre et doivent vous dire quelle donnée ils détiennent, qui l'a inscrite et de quelle date elle est.

2. Demandez l'effacement par écrit au créancier et au fichier. Un courriel avec votre numéro de pièce d'identité, l'inscription exacte et la lettre qui manque. Encore un mois pour répondre.

3. S'ils vous ignorent, portez réclamation devant l'Agence. Par son guichet électronique, gratuitement et sans avocat ni représentant en justice.

Tout tient à une donnée que vous n'avez pas et qu'ils ont : la date d'échéance, écrite de leur main. Demandez-la par le formulaire destiné aux personnes concernées, gardez l'accusé de réception avec sa date et comptez cinq ans à partir de là.