On te facture 35 euros pour te réclamer un prélèvement de 12

Ton relevé porte un prélèvement rejeté de 12 euros et, deux lignes plus bas, des frais bancaires de 35. La ligne s'appelle « commission de recouvrement de position débitrice » et ce n'est pas la même chose que les intérêts du découvert, que tu paies pour l'argent que la banque t'a avancé : ceci se facture pour la démarche de te prévenir. Trente-cinq euros pour en réclamer douze, c'est presque le triple du prélèvement, et il n'y a pas toujours lieu de les payer.

Avant tout, recopie la phrase que tu vas écrire à la banque, car tout le reste en dépend : « Je demande le remboursement de la commission de 35 euros et que l'établissement justifie quelle démarche individuelle, réelle et effective il a menée pour réclamer cette position débitrice, à quelle date, par quel moyen et avec quel résultat. » C'est la question à laquelle il lui est difficile de répondre.

La première chambre du Tribunal suprême espagnol, celle qui tranche les litiges civils, a examiné cette commission dans son arrêt 566/2019 du 25 octobre 2019 et a déclaré abusive la clause de l'établissement défendeur parce qu'elle était appliquée automatiquement, pouvait se répéter sur la même dette et ne correspondait à aucun service réellement rendu. La Banque d'Espagne, superviseur du système bancaire, avait fixé quatre conditions que cet arrêt reprend : qu'elle réponde à une démarche de recouvrement effective, précise et justifiée ; qu'elle ne se répète pas sur le même solde par des démarches successives ayant le même but ; que son montant soit une somme fixe et jamais un pourcentage de la dette ; et qu'elle ne soit pas appliquée de façon automatique. Qu'elle soit en outre prévue au contrat est une condition préalable, pas l'une des quatre. Son recueil de bonnes pratiques s'est élargi depuis — il regarde aussi l'information reçue avant la signature et le coût réel de la démarche —, mais ce que tu dois obtenir reste le même : que la banque montre ce qu'elle a fait.

Premièrement, ouvre le relevé et repère le nom exact du prélèvement. Note la date, le montant, l'échéance qui l'a déclenché et si cette même dette a produit plus d'un débit. Si ce qui apparaît est une simple commission de découvert, c'est autre chose et ce chemin ne sert à rien.

Deuxièmement, regarde le contrat du compte et vérifie si la commission était prévue et pour quel montant. Garde cette page. Qu'elle figure au contrat ne clôt pas la discussion : la banque doit encore démontrer quelle démarche concrète elle a menée, distincte de l'écriture automatique.

Troisièmement, dépose la réclamation par écrit auprès du service client de ton établissement, par un canal qui te donne un accusé de réception : formulaire en ligne, adresse dédiée ou registre d'agence. Identifie le compte, la date et le montant, colle la phrase ci-dessus et demande aussi si la commission a été générée automatiquement et si une autre avait déjà été perçue sur la même dette. L'établissement dispose de quinze jours ouvrables pour te répondre lorsque la plainte porte sur un service de paiement — et un compte courant avec prélèvements en est un — et d'un mois dans les autres cas si tu es consommateur.

Quatrièmement, s'ils refusent ou si le délai s'écoule sans réponse, porte le même dossier au Département de conduite des établissements de la Banque d'Espagne, qui vérifie si l'établissement a respecté les règles de transparence et les bonnes pratiques bancaires. Seul un juge peut déclarer une clause abusive : formule donc ta plainte autour de ce que la banque a fait ou n'a pas fait, pas autour de la clause elle-même. C'est gratuit, cela se fait par internet, et il faut joindre la réclamation préalable, son accusé de réception, la réponse s'il y en a eu une, le relevé et la clause du contrat. Garde une copie de tout jusqu'au bout.

Le rapport que rend la Banque d'Espagne n'oblige pas l'établissement à te rembourser quoi que ce soit : il dit qui a raison, et la plupart des banques rectifient, mais si la tienne refuse, il ne reste que le tribunal. Jusqu'à 2 000 euros, tu peux t'y présenter toi-même, sans avocat ni représentant.