Déclarer en retard de soi-même coûte 1 % par mois

Vous déposez votre déclaration le 3 octobre, quatre mois après la clôture du délai, et sans que le fisc vous ait écrit une seule lettre. Beaucoup de gens ne la déposent jamais justement pour cette raison : ils tiennent pour acquis qu'une amende va tomber. Ce n'est pas une amende qui tombe, c'est une majoration, et cette majoration a un tarif publié.

Le calcul figure à l'article 27 de la loi générale des impôts espagnole, réécrit par la loi 11/2021 :

1. Un 1 % fixe, plus 1 % par mois complet de retard. Quatre mois de retard : 5 %. 2. Au-delà de douze mois, un 15 % fixe plus les intérêts de retard à partir de ce treizième mois. 3. Sur le résultat, une remise de 25 % si vous avez réglé l'impôt et payez la majoration dans le délai qu'on vous accorde.

Ce qui change le prix, c'est qui fait le premier pas. Si vous attendez une mise en demeure, l'article 27 ne s'applique plus : c'est l'article 191, et la sanction minimale pour insuffisance de paiement est de 50 % de l'impôt dû.

Alors si la date vous a échappé, ne laissez pas filer un mois de plus en attendant le bon moment : chaque mois complet franchi ajoute un point entier. Déposez la déclaration, payez ce qui en sort et attendez la lettre de majoration, qui arrive toute seule avec la case des 25 % déjà cochée.