Ces 2 % pour payer par carte sont illégaux depuis 2018

On vous fait une réparation de six cents euros et, au moment où vous sortez la carte, le garage ajoute 2 % : douze euros de plus. En Espagne, c'est illégal depuis 2018, et le garage le sait ou devrait le savoir.

La règle tient en deux morceaux. L'européen, c'est le règlement (UE) 2015/751, qui a plafonné la commission d'interchange — ce que la banque du commerçant verse à la banque de votre carte à chaque achat : 0,2 % sur les cartes de débit des particuliers et 0,3 % sur celles de crédit. L'espagnol, c'est le décret-loi royal 19/2018 sur les services de paiement, dont l'article 35, paragraphe 3, dit ceci et pas grand-chose de plus : les bénéficiaires des opérations de paiement ne pourront pas exiger du payeur le règlement de frais ou de commissions supplémentaires pour l'utilisation de quelque instrument de paiement que ce soit. En clair : celui qui encaisse ne peut pas faire payer un supplément à celui qui paie, à cause de sa façon de payer. Trois lignes, et elles couvrent aussi les virements et les prélèvements en euros.

Les calculs, faits. Sur cette réparation de six cents euros, la commission d'interchange d'une carte de débit est de 0,2 % : un euro vingt. En ajoutant la marge que garde la banque du garage, vous encaisser par carte lui coûte entre deux et quatre euros cinquante. Les douze qu'il vous répercute, c'est entre trois et six fois cela. Et au bar d'à côté, où le supplément habituel est de cinquante centimes sur un menu à douze euros, le calcul est pire encore : 4,2 % de l'addition pour une opération qui coûte entre cinq et dix centimes.

Six situations, et qui a raison dans chacune :

1. Le garage et ses 2 % : illégal.

2. Le bar qui ajoute 0,50 € « pour le terminal ». Lui aussi. Et la pancarte collée sur la caisse n'y change rien : prévenir d'un prélèvement interdit ne le rend pas licite.

3. La salle de sport vous prend une commission pour prélever la cotisation. Même article, même réponse : les prélèvements et les virements en euros dans la zone SEPA, l'espace européen des paiements en euros, relèvent du 35.3.

4. L'hôtel vous facture 3 % pour un paiement avec une carte d'entreprise ou une carte émise hors de l'Espace économique européen. Ces cartes échappent bel et bien au plafond européen d'interchange, et c'est pour cela que beaucoup d'hôtels se croient autorisés. L'Espagne a utilisé l'option que lui laissait la directive et a interdit le supplément pour quelque instrument de paiement que ce soit, sans cette exception. Les 3 % ne tiennent donc pas davantage.

5. La boulangerie impose un minimum de cinq euros pour accepter la carte. Ce n'est pas un supplément. Un commerce peut décider des moyens de paiement qu'il accepte, à condition de l'annoncer avant l'achat. Ce qu'il ne peut pas, c'est l'accepter puis vous la facturer.

6. Le plombier vous dit qu'en espèces cela revient moins cher. Ici l'article 35 ne vous sert à rien, car il ne s'agit pas de moyens de paiement : la TVA est due quel que soit le mode de paiement, et ce qu'il vous propose, c'est de ne pas établir de facture. Celui qui se retrouve sans facture, sans garantie et sans rien à réclamer, c'est vous.

Et un repère pour le reconnaître sans rien connaître au droit : si le montant change après que vous avez décidé de payer — au terminal, au dernier écran de la commande, au moment de signer —, c'est un supplément. Si le chiffre figurait déjà sur la carte, sur le devis ou sur l'étiquette, c'est un prix, et le prix, c'est le commerce qui le fixe. Un restaurant peut afficher son menu à douze euros quarante simplement parce qu'il en a envie. Ce qu'il ne peut pas, c'est l'afficher à douze et vous ajouter quarante centimes quand vous sortez la carte.

Ce que vous pouvez faire cette semaine, dans l'ordre :

D'abord, demandez que le supplément figure en détail sur le ticket ou la facture, avec son intitulé écrit. Il disparaît souvent sur-le-champ.

Ensuite, s'ils l'écrivent, payez et gardez le papier : sans ticket, le bureau de la consommation classe la réclamation.

Troisièmement, demandez la feuille de réclamation. Tous les commerces d'Espagne sont tenus d'en avoir et de vous la remettre gratuitement.

Et quatrièmement, déposez-la au bureau municipal d'information du consommateur de votre mairie ou à la direction de la consommation de votre communauté autonome, qui sont les autorités qui sanctionnent le commerce. La Banque d'Espagne supervise les banques, pas le café.

Avant tout cela, aujourd'hui même : tapez « Real Decreto-ley 19/2018 » dans le moteur de recherche du Journal officiel espagnol, ouvrez l'article 35 et photographiez le paragraphe 3. Ce sont trois lignes et elles tiennent entières sur un écran de téléphone.